Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) est un organisme administratif chargé d'assurer le bon fonctionnement et la régularité de l'action gouvernementale dont les missions peuvent se décomposer en quatre rubriques :

- L'organisation du travail gouvernemental et le respect des règles de procédures ;

- Le conseil juridique du Gouvernement ;

- La formation d'un nouveau Gouvernement ;

- La supervision des services du Premier ministre.

Au sein du service de la législation et de la qualité du droit, le département de l’activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire. Comptant 22 agents, il comprend deux secteurs d’activité (secteur de l’activité réglementaire et secteur des relations avec le Parlement).

Sous l’autorité du chef de la mission du pilotage de l’activité normative (PAN), les deux chargés du suivi de l’activité normative (catégorie A) assurent le suivi de la programmation et de la publication des mesures d’application des lois et des ordonnances. Ils animent un réseau de correspondants ministériels de l’application des lois et travaillent en lien permanent avec les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement et les différents secteurs du service de la législation et de la qualité du droit. Ils utilisent des outils dématérialisés (SOLON, Résana) pour réaliser leurs missions. Ils préparent les comptes rendus régulier au secrétaire général du Gouvernement de l’avancement de l’application des lois ainsi que les éléments nécessaires à la communication du Gouvernement à destination du Parlement dans ce domaine.

Piloter le suivi de l’application des lois et des ordonnances, en lien avec les chargés de mission du SGG et les correspondants ministériels de l’application des lois :

-          Programmation et suivi (rédaction des canevas, production de statistiques, participation au RIM de programmation et de suivi…) :

o    Des mesures règlementaires nécessaires à l’application des lois et des ordonnances ;

o    Des mesures d’habilitation relevant de l’article 38 de la Constitution (ordonnances, projet de loi de ratification, ratification) ;

o    Des transmissions de rapports du Gouvernement au Parlement ;

-          Communication au Parlement et au Conseil d’État des éléments de suivi en matière d’application des lois :

o    Questions écrites ;

o    Courriers de transmission des échéanciers d’application des lois au Parlement ;

-          Préparation des éléments de langage des statistiques nécessaires à la communication en Conseil des ministres sur le bilan semestriel de l’application des lois (juin et décembre) :

o    Etude sur les statistiques de la norme ;

o    Etude de l’origine parlementaire ou gouvernementale des mesures d’application des lois.

Participer à l’activité de suivi des textes règlementaires :

-          Enregistrement et mise à jour les tableaux de programmation et de suivi dans SOLON et Résana

-          Suivi des décrets et arrêtés d’application des lois au Journal officiel en lien avec les autres départements ;

-          Conduite de l’exercice de programmation des textes de fin d’année ;

-          Contribution au pilotage de l’activité normative assuré par la chefferie.

Préparer et participer aux instances de contrôle et de suivi :

-          Comités interministériels de l’application des lois ;

-          Groupe de haut niveau de la transposition des directives ;

-          Auditions sur l’application des lois et le suivi des ordonnances par le Parlement.

Animer le réseau interministériel des correspondants de l’application des lois :

-          Rôle de référent pour les correspondants ministériels ;

-          Administration et animation des outils de partage et d’échanges avec les ministères (Résana, Solon) ;

-          Diffusion de la doctrine en matière de suivi de l’application des lois et des ordonnances ;

-          Suivi des propositions des collectivités territoriales de différenciation et d’adaptation des normes.

Contribuer au projet « Pilotage et Statistiques » du Programme « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN) qui a pour objectif de doter la chaîne régalienne de production normative d’un système d’information intégré.

Pics d’activité saisonniers pouvant donner lieu à des amplitudes horaires élevées à certaines périodes (Audition, débats en séance publique, Comités interministériels).

Attaché (e) d’administration ou équivalent possédant une formation juridique en droit public et une maîtrise des outils bureautiques.

Savoir-faire :

-          Connaissances juridiques ;

-          Appétence pour la statistique ;

-          Maîtrise des outils bureautiques (Formations à l’utilisation de SOLON et Résana assurées), en particulier d’Excel (Formations de niveau confirmé assurées)

Savoir-être :

-          Sens de l’organisation, rigueur, capacité d’analyse et de synthèse ;

-          Sens du travail en équipe, en réseau et qualités relationnelles ;

-          Adaptabilité et réactivité ;

-          Discrétion ;

-          Disponibilité.