Le département de l’activité normative, qui fait partie du service de la législation et de la qualité du droit du SGG, est composé du secteur « de l’activité réglementaire », du secteur des « relations avec le Parlement » ainsi que de la mission du « pilotage de l’activité normative ».

Le secteur assure la préparation, la mise aux standards légistiques et la vérification de tous les textes présentés à la signature du Président de la République et du Premier ministre, dont les textes de la partie A (projets de lois, de décrets et d’ordonnances) du conseil des ministres. Il est également chargé du recueil des contreseings des ministres sur les décrets en Conseil d’Etat. Il réalise les ampliations des textes signés par le Président de la République ou le Premier ministre dont il assure par ailleurs l’archivage.

En outre, le secteur est chargé du contrôle de l’ensemble des textes normatifs et de leur processus de validation au sein des services du Premier ministre.

Enfin, en lien avec la grande chancellerie de la Légion d’honneur et la Présidence de la République, il est chargé de la préparation de la publication au Journal officiel des promotions de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite.

En plus du chef de secteur et de ses deux adjoints cadres de catégorie A, le secteur comprend 9 agents (2 de catégorie B et 7 de catégorie C).

Le secteur assure ses missions de manière essentiellement dématérialisée au moyen de l’application informatique SOLON.

En qualité de gestionnaire au sein du secteur de l’activité réglementaire, le/la titulaire du poste est notamment chargé(e) :

-         De contrôler les textes en vue de leur publication au Journal officiel (contrôle de conformité et mise en forme selon les règles de légistique) ;

-         De la constitution des parapheurs dématérialisés des décrets soumis à la signature du Premier ministre et du Président de la République et des arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, à partir de l'application SOLON :

•     Contrôle du fond de dossier préalablement à la mise en signature (accords, contreseings ministériels, pièces administratives ...) ;
• Transmission par mail des parapheurs dématérialisés aux autorités signataires (SGG, présidence de la République) et gestion des retours ;

-         De la préparation des textes législatifs et réglementaires présentés en Conseil des ministres :

• Mise en forme ;
•  Préparation de courriers et de mails ;
• Préparation de dossiers papiers ;
• Gestion de dossiers dématérialisés ;

-         De la création de dossiers SOLON au profit des organismes ne disposant pas d'accès à cette application et de la gestion de certains parapheurs papier (notamment les instruments de ratification ou d'approbation des traités et accord souscrits par la France) ;

-         De l’archivage et des ampliations des exemplaires originaux des arrêtés et des décrets ;

-         Du suivi des urgences (mise à jour des tableaux de suivi des textes, préparation de mails) ;

-         De la préparation des demandes d’avis au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel.

Possibilité de dépassement d’horaires lors des périodes de forte activité (veille des conseils des ministres, fin d’année, changement de Gouvernement) ;

Fonctionnement en équipe et en brigade tournante de 9h30-16h30 ou de 12h-19h.

Le ou la titulaire doit :

- Maîtriser les outils informatiques (niveau expert pour Word, notions pour Excel) ;

- Connaitre les institutions françaises et de leur fonctionnement ainsi qu’une connaissance de la hiérarchie des normes seraient appréciée.

- Avoir une excellente capacité d’adaptation, une curiosité intellectuelle ;

-Posséder un excellent sens des relations humaines et capacité à travailler en équipe ;

- Faire preuve de réactivité, de dynamisme, de rigueur et de discrétion ;

- Avoir un excellent sens de l’organisation ;

- Avoir une capacité à rendre compte tout en faisant preuve d’autonomie.

Plusieurs formations, notamment en légistique et sur l’application Solon, accompagneront la prise de poste et seront régulièrement proposées par la suite.