Le département de l’activité normative, qui fait partie du service de la législation et de la qualité du droit du SGG, est composé du secteur « de l’activité réglementaire », du secteur des « relations avec le Parlement » ainsi que de la mission du « pilotage de l’activité normative ».

Le secteur des relations avec le Parlement est le garant de la procédure parlementaire suivie par le Gouvernement.

En matière de mise en œuvre des prérogatives du Gouvernement dans ses rapports avec le Parlement :

-  Le secteur des relations avec le Parlement est chargé d’actionner, à la demande du cabinet du Premier ministre ou du ministre chargé des relations avec le Parlement, les différents leviers du parlementarisme rationalisé (dépôt des projets de loi à la suite du conseil des ministres, procédure accélérée, navette, demande de commission mixte paritaire…),

-  Il veille à la bonne application des règles de droit parlementaire,

-  Il suit et diffuse le calendrier des textes soumis à l’examen du Parlement,

-  Il prépare et transmet au Parlement certaines décisions du Président de la République ou du Gouvernement relatives à la tenue des séances et sessions (jours de séances supplémentaires, convocation et clôture des sessions extraordinaires…).

- Il conduit la procédure de promulgation et prépare les travaux de publication des lois définitivement adoptées, en y intégrant, le cas échéant, les censures du Conseil constitutionnel.

En matière de réponse du Gouvernement aux demandes du Parlement dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement :

-  Le secteur est positionné au cœur de la coordination de certains travaux au sein de SGG et avec différents partenaires internes (autres services du SGG, cabinet du Premier ministre), tels que la validation des rapports ou les demandes d’avis du Parlement préalable à certaines nominations,

-      A ce titre, il est chargé de la coordination interministérielle du traitement des questions écrites posées par les parlementaires aux membres du Gouvernement,

-      Il est également chargé du pilotage des questions écrites adressées au Premier ministre puis des réponses qui leur sont apportées.

Le secteur conserve la mémoire des pratiques et précédents du droit parlementaire, en lien direct avec le service de documentation.

En qualité d’adjoint(e) au chef du secteur des relations avec le Parlement, le ou la  titulaire du poste assure les missions suivantes :

- Suppléer le chef de secteur dans toutes les activités du secteur. Il forme avec le chef de secteur un binôme fonctionnel, intervenant dans tous les champs d’attribution de celui-ci, il effectue l’intérim du chef de secteur durant ses absences et congés,

- Contrôler l’ensemble des productions écrites du secteur (supervision de premier niveau des parapheurs),

-  À la demande du chef de secteur, analyser de dossiers spécifiques ou requérant des connaissances, notamment juridiques, ou des qualités d’analyse,

-  Apporter plus spécifiquement son expertise juridique à la gestion et à la coordination des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires via une application dédiée,

A ce titre, il ou elle est chargé (e) de l’animation du réseau interministériel des correspondants « questions écrites » dans les ministères (bureaux des cabinets et membres des cabinets),

-   Entretenir également des relations régulières avec les services des assemblées (divisions des questions),

-   Être le garant de la bonne observation des procédures de réponses ainsi que du respect des règles de bonne rédaction de ces réponses,

-   Piloter et veiller au respect des délais de réponses aux questions signalées de l’Assemblée nationale,

-   Être le pilote de la procédure de traitement des questions écrites posées au Premier ministre, en lien direct avec le cabinet du Premier ministre,

-   Charger du suivi de la désignation des membres du Parlement appelés à siéger au sein de diverses instances gouvernementales (organismes extraparlementaires). En coordination avec le chef de secteur, il ou elle veille au respect des règles juridiques applicables à ces organismes ainsi qu’aux respects des règles (écrites ou coutumières) de droit parlementaire,

-   Organiser la validation des rapports du Gouvernement au Parlement par le cabinet du Premier ministre. Il ou elle effectue un suivi des rapports du Gouvernement déposés au Parlement, ainsi que des rapports d’application des lois à élaborer par les ministères et en informe la mission chargée du suivi de l’application des lois,

-   Amener à suivre les projets informatiques en cours en particulier le programme « Nouveaux outils de production normative » (NOPN).

Pics d’activité saisonniers et amplitude des horaires à certaines périodes.

Savoirs :

- Maîtriser des fondamentaux du droit public,

- Très bonne connaissance de l’administration,

- Aptitudes à l’encadrement d’équipe,

- Curiosité intellectuelle et esprit d’initiative,

- Maîtriser des nouvelles technologies,

- Capacité à faire preuve de diplomatie en raison du niveau et de la diversité des interlocuteurs au cabinet du Premier ministre, au SGG, au sein des Assemblées et dans les ministères.

Une expérience de l’examen parlementaire des projets et propositions de loi serait fortement appréciée.