Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.

Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :

-     il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;

-     en liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;

-     il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;

La sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale (PSD) est chargée du pilotage interministériel de la politique de protection du secret de la défense nationale. A ce titre, elle :

˗       conseille les autorités sur l’équilibre institutionnel de la protection du secret de la défense nationale,

˗       étudie, prescrit, coordonne les mesures propres à assurer la protection du secret de la défense nationale aux plans national, interallié et international ;

˗       veille à la mise en œuvre de ces mesures, en assure l’accompagnement doctrinal et en contrôle l'exécution, notamment par le déploiement d'inspections techniques ;

˗       apporte aux ministères et institutions intéressés une expertise technique dans le domaine de la protection des informations classifiées ;

˗       représente le SGDSN en sa qualité d'autorité nationale de sécurité (ANS), en assurant notamment la négociation des accords généraux de sécurité et la participation aux comités de sécurité, en particulier de l'Union européenne, de l'OTAN et de l’Agence spatiale européenne.

La sous-direction est composée de 3 bureaux :

˗       le bureau des affaires internationales ;

˗       le bureau de la réglementation et des habilitations ;

˗       le bureau des documents classifiés.

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret no 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts. Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret no 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Pour cet emploi, une expérience confirmée dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement, ainsi qu’une solide expertise juridique (élaboration de textes législatifs et réglementaires, participation à la négociation de texte européen accompagnement de leur mise en œuvre) est fortement souhaitée. Une bonne connaissance des services de la Première ministre ainsi qu’une expérience en matière de coordination interservices et interministérielle serait fortement appréciées. La maitrise de l’anglais est indispensable.

Conditions d’emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 3 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, comprise entre 40 915 € et 82 845 €, et une part indemnitaire brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi et dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Envoi des candidatures
Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l’adresse dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr ainsi qu’en copie au SGDSN à l’adresse gael.dettwiler@sgdsn.gouv.fr . Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d’un curriculum vitae et d’un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’un curriculum vitae et des documents attestant de l’occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae.

L'ensemble des informations sur le poste se trouve dans l'avis de vacance pour un emploi de sous directeur.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050396027